Les présentes conditions régissent la vente de services éducatifs proposés en ligne par L'École à la Carte.

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1. Pré-inscription et inscriptions 

 

• L'inscription se fait via notre site web ou par courriel.

• Pré-inscriptions (avant la rentrée) : Un dépôt de réservation de 50 $ ou 35€ est requis pour garantir une place dans un groupe. Ce montant est non remboursable si aucune rétraction n'est faite dans les 14 jours suivants. Le dépôt de réservation sera déduit du premier versement. La pré-inscription est considérée complète après réception du dépôt de réservation et du formulaire d'informations complété.

• Inscriptions (après la rentrée) : L’inscription est considérée comme finale uniquement après réception du premier versement (mensuel, trimestriel ou annuel) et du formulaire d'informations complété.​​

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2. Tarifs et Modalités de paiement

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• Tarifs : Les tarifs applicables sont ceux en vigueur sur le site de L’École à la Carte au moment de la confirmation de la réservation. Les prix sont présentés et facturés dans la devise correspondant à la zone géographique de résidence de l'élève :

○ Pour les résidents canadiens : Les prix sont indiqués en dollars canadiens ($ CAD). Les taxes ne sont pas applicables.

○ Pour les résidents européens : Les prix sont indiqués en euros (€ EUR). Les prix affichés sont nets et non soumis à la TVA.

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• Taxes : Sauf mention contraire spécifique, les prix de nos services d'enseignement sont présentés exempts de taxes. Toutefois, les taxes applicables selon le lieu de résidence du Client (TPS/TVQ au Québec ou TVA en France) s'ajouteront au moment du paiement pour le service d’Évaluation par un titulaire d’un brevet d’enseignement ainsi que pour les évaluations formelles associées, ces prestations n'étant pas visées par l'exonération fiscale des services d'enseignement.

 

• Fréquence :

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Pour les cours semi-individuels et de groupe, les frais sont calculés sur une base annuelle (36 semaines de cours). Pour vous offrir un maximum de flexibilité, vous pouvez choisir de régler selon trois modalités :

Option 1 (en cas d'inscription AVANT la rentrée) : Paiement Annuel — En 1 versement unique, avec un rabais d'un mois de service offert.

Option 2 : Paiement Trimestriel — En trois versements égaux.

Option 3 : Paiement Mensuel — En neuf versements égaux.

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Pour toute inscription réalisée après la rentrée, seuls les modes de paiement trimestriel (Option 2) ou mensuel (Option 3) sont proposés. Pour toutes inscriptions en cours d'année, les montants sont ajustés en fonction du nombre de semaines d'enseignement restantes jusqu'à la fin de l'année scolaire.

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Les services sont payables d'avance, au plus tard le 1er du mois. La facture est envoyée tous les 15 du mois. 

 

Retards  : Toute facture non réglée dans un délai de 5 jours ouvrables après la date limite de paiement pourra entraîner la suspension temporaire des cours jusqu'à régularisation du solde.

 

Modalités de paiement pour les suivis individuels et de graphopédagogie : Pour vous offrir un maximum de flexibilité, vous pouvez choisir entre deux formules de règlement :

• Option 1 : Paiement mensuel modulable — Facturation globale le 15 du mois pour les séances prévues le mois suivant. En cas d'ajout ou de suppression d'heures en cours de route, la différence est automatiquement ajustée sur la facture du mois d'après.

• Option 2 : Paiement par bloc d'heures (recommandé) — Achat anticipé d'un bloc d'heures (par exemple 5 ou 10 heures). À chaque séance réalisée, une heure est déduite du solde. Dès que le solde est épuisé, une facture est envoyée pour renouveler le bloc d'heures.

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Retards : Toute facture non réglée dans un délai de 5 jours ouvrables après la date limite de paiement pourra entraîner la suspension temporaire des cours jusqu'à régularisation du solde.

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• Méthodes : ​

Option 1 : Le virement bancaire

•  Pour les résidents au Canada (Virement Interac) : Le paiement doit être envoyé par virement Interac à l'adresse courriel fournie sur la facture.

• Pour les résidents en France (Virement SEPA) : Le paiement doit être effectué par virement bancaire standard en Euros sur les coordonnées bancaires (IBAN) fournies sur la facture.

Note de traitement : Les paiements par virement étant gérés en dehors du portail parent, un délai de traitement manuel de 24 à 48 heures peut être nécessaire avant que la facture ne soit marquée comme "Payée".

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Option 2 : Le paiement par carte bancaire 

• Pour les résidents au Canada : La facture peut être réglée par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via Stripe en vous connectant directement à votre espace personnel sur le Portail Parent.

• Pour les résidents en France : La facture peut être réglée par carte bancaire en euros grâce au lien de paiement sécurisé fourni directement dans votre facture.

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• Le prélèvement automatique peut être activé à la demande.​

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• Retards : Toute facture non réglée dans un délai de 5 jours ouvrables après la date limite de paiement pourra entraîner la suspension temporaire des cours jusqu'à régularisation du solde.

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3. Politique d'Annulation et de Report

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• Suivis individuels et de graphopédagogie : Un préavis de 24 heures est requis pour annuler ou déplacer une séance sans frais.

○ Si le délai est respecté : La séance pourra être reportée dans les 30 jours suivants, selon les disponibilités de l'enseignante. Si aucun report n'est possible, la séance sera créditée ou annulée sans frais.

○ Si le délai n'est pas respecté ou en cas d'absence non avisée : La séance est facturée et non remboursable.

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• Cours de groupe et semi-individuels : En raison de la logistique des groupes fixes, aucun report, reprise individuelle ou remboursement ne sera accordé en cas d'absence de l'enfant.

○ En cas d'absence : L'élève aura accès à l'enregistrement vidéo de la séance ainsi qu'à l'ensemble des documents et exercices travaillés pendant le cours pour pouvoir rattraper le contenu à son rythme.

○ En cas de retard de l'élève : Le temps de cours perdu ne sera pas repris ni remboursé.

○ Absence de l'enseignante : Si l'enseignante doit annuler un cours et qu'elle ne peut être remplacée, celui-ci sera reporté ou remboursé/crédité en intégralité pour l'ensemble du groupe.

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4. Modification et Interruption des services

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Résidents du Canada : 

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• Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, le parent peut résilier le contrat de services éducatifs en tout temps par avis écrit. Le contrat prend fin au moment de l'envoi de cet avis.

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• En cas de résiliation en cours d'année, le remboursement ou l'ajustement de la facture finale sera calculé au prorata des séances effectivement dispensées jusqu'à la date de l'avis de résiliation, sur la base stricte du tarif mensuel régulier en vigueur au moment de l'inscription.

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• Conformément à la loi, une pénalité de résiliation sera retenue. Celle-ci correspond au montant le moins élevé entre ces deux sommes : 50 $ CAD ou 10 % du prix des services prévus qui n'ont pas été fournis. Le remboursement du trop-perçu, le cas échéant, sera effectué dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis de résiliation.​​​​

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Résidents de l'Europe :

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• Droit de rétractation : Conformément au Code de la consommation européen, le parent dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de l'inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

• Exception : Si le parent a expressément demandé que les services débutent avant l'expiration de ce délai de 14 jours et qu'il décide finalement de se rétracter, il restera redevable d'un montant calculé au prorata des séances déjà dispensées jusqu'à la date de notification de sa rétractation. Passé ce délai de 14 jours, le dépôt de réservation (le cas échéant) reste définitivement acquis à l'école.​

• Résiliation en cours d'année : La résiliation de l'abonnement est possible en tout temps en cours d'année, moyennant un préavis écrit de 14 jours (deux semaines). Les cours dispensés durant ces 14 jours de préavis restent dus et accessibles à l'élève. À l'issue des 14 jours de préavis, l'engagement est rompu : les prélèvements futurs sont annulés et le trop-perçu des cours non encore rendus est remboursé, déduction faite de frais administratifs fixes de 20 €.

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Résidents du Canada et de l'Europe : 

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• Modification du forfait choisi :

○ Si le parent a choisi le paiement mensuel, il peut changer son choix d'île (matière) et le nombre d'heures pour son enfant en nous avisant 15 jours avant le début du mois suivant, mais la possibilité de changer n'est pas garantie et dépend du nombre de places disponibles dans chaque groupe. Cela s'accompagne également d'un ajustement du tarif.

○ Si le parent a choisi le paiement trimestriel, il peut changer son choix d'île (matière) et le nombre d'heures pour son enfant en nous avisant 15 jours avant le début du trimestre suivant, mais la possibilité de changer n'est pas garantie et dépend du nombre de places disponibles dans chaque groupe. Cela s'accompagne également d'un ajustement du tarif.

○ Si le parent a choisi le paiement annuel, il peut uniquement changer son choix d'île (matière) en nous avisant 15 jours avant le début du mois suivant, dépendamment du nombre de places disponibles dans chaque groupe. Il ne pourra pas modifier le nombre d'heures choisi initialement. Le tarif reste identique.

 

• L’École à la Carte se réserve le droit de modifier certains horaires, groupes, contenus ou modalités de fonctionnement lorsque les circonstances l’exigent.

• L’École à la Carte se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à la participation d’un élève en cas de comportement perturbateur, irrespectueux, violent ou compromettant le bon déroulement des activités et des cours en ligne. Dans une telle situation, les parents seront informés et une solution sera discutée avant toute décision définitive.

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5. Forfaits et Rabais

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• Offres Famille : Un rabais de 10 % est appliqué sur chaque paiement si un deuxième enfant d'une même famille est inscrit.

Un rabais de 15% est appliqué sur chaque paiement à partir du troisième enfant inscrit d'une même famille.

• Offres Multi-accompagnements : Un rabais de 10% est appliqué sur chaque paiement lorsque deux accompagnements sont choisis. Un rabais de 15% est appliqué sur chaque paiement lorsque trois accompagnements sont choisis.

• Offres Rentrée : Le paiement annuel correspond à un engagement pour l'année scolaire complète (septembre à juin, soit un total de 36 semaines de cours). Cette offre intègre une réduction tarifaire équivalente à un mois de cours offert par rapport au prix d'un abonnement mensuel standard calculé sur la même période. En cas de paiement unique avant le début des cours (1er septembre), le tarif promotionnel annuel est appliqué directement.

• Les Offres Multi-accompagnements ne sont pas cumulables avec d'autres offres, sauf les offres Rentrée.

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6. Responsabilités des Parents​

 

• Technologie : Le parent doit s'assurer que l'enfant dispose d'une connexion internet stable, d'une caméra et d'un micro fonctionnels.

• Matériel : Pour les séances de graphopédagogie et les cours de groupe, si du matériel spécifique est nécessaire, il doit être prêt avant le début de la séance.

• Environnement : Le parent doit s'assurer que l'enfant peut assister au cours dans un environnement calme et propice aux apprentissages.

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7. Obligation de moyens et Limites de responsabilité

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• L'École à la Carte s'engage à fournir un enseignement de qualité et à mettre en œuvre les meilleures stratégies pédagogiques (obligation de moyens).

 

• L'École à la Carte ne peut pas garantir la réussite scolaire de l'élève ou l'obtention de notes spécifiques à ses examens (aucune obligation de résultats).

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• Les services de graphopédagogie visent l’amélioration du geste graphique et des apprentissages liés à l’écriture manuscrite. Ils ne constituent ni un diagnostic médical, ni un acte orthophonique, psychologique ou médical.​

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• Les parents ou responsables légaux demeurent responsables du suivi scolaire général de l’enfant ainsi que de la supervision des conditions de participation aux cours en ligne. Les services proposés par L’École à la Carte constituent un accompagnement pédagogique complémentaire. Ils ne remplacent pas un établissement scolaire reconnu par le ministère de l’Éducation du Québec ou par l’Éducation nationale française.

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• Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, L’École à la Carte, ses enseignantes, collaboratrices et partenaires ne pourront être tenus responsables :

○ Des difficultés scolaires persistantes de l’élève ;

○ De l’absence de progression ou de résultats attendus ;

○ Des décisions prises par les établissements scolaires ;

○ Des interruptions temporaires de services liées à des problèmes techniques, de plateforme ou de connexion internet ;

○ De tout dommage indirect, perte ou préjudice découlant de l’utilisation des services éducatifs proposés.
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8. Confidentialité

 

• Les informations recueillies sur l'enfant (progrès, difficultés, bilans de graphopédagogie) restent strictement confidentielles entre la famille et l'équipage de L'École à la Carte.

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• Consentement à l'enregistrement : En inscrivant leur enfant à un cours de groupe ou semi-individuel, les parents acceptent que la séance (voix, image et interventions sur le tableau interactif) soit enregistrée. Ces enregistrements sont rendus accessibles exclusivement aux autres élèves de ce même groupe dans l'unique but de permettre le rattrapage pédagogique en cas d'absence. Afin de protéger la vie privée des enfants, ces enregistrements ne sont pas téléchargeables et ne peuvent en aucun cas être diffusés ou partagés en dehors du portail sécurisé de L'École à la Carte.

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• L'École à la Carte s'engage à traiter, conserver et détruire ces données conformément aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels (Loi 25 au Québec et Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD en Europe). Les données ne sont jamais vendues ou cédées à des tiers.

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9. Propriété intellectuelle

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• Tous les documents, jeux, visuels et concepts pédagogiques partagés durant les séances et sur le tableau de bord de l'enfant demeurent la propriété intellectuelle de L'École à la Carte. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et familial, et ne peuvent être partagés publiquement ou reproduits sans autorisation.

 

10.​​​​​ Droit applicable

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• Les présentes conditions sont soumises au droit québécois.

• Pour les clients résidant en France ou au sein de l'Union Européenne, l'application du droit québécois ne peut faire obstacle aux dispositions impératives et protectrices du Code de la consommation européen.

• En cas de contestation ou de litige, les parties s'engagent à chercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun applicables.​

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