Les présentes conditions régissent la vente de services éducatifs proposés en ligne par L'École à la Carte.

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1. Pré-inscription et inscriptions 

 

• L'inscription se fait via notre site web ou par courriel.

• Pré-inscriptions (avant la rentrée) : Un dépôt de réservation de 50 $ ou 35€ est requis pour garantir une place dans un groupe. Ce montant est non remboursable si aucune rétraction n'est faite dans les 14 jours suivants. Le dépôt de réservation sera déduit du premier versement. La pré-inscription est considérée complète après réception du dépôt de réservation et du formulaire d'informations complété.

• Inscriptions (après la rentrée) : L’inscription est considérée comme finale uniquement après réception du premier versement (mensuel, trimestriel ou annuel) et du formulaire d'informations complété.​​

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2. Tarifs et Modalités de paiement

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• Les tarifs applicables sont ceux en vigueur sur le site de L’École à la Carte au moment de la confirmation de la réservation.

• Les prix sont présentés et facturés dans la devise correspondant à la zone géographique de résidence de l'élève :

○ Pour les résidents canadiens : Les prix sont indiqués en dollars canadiens ($ CAD). Les taxes ne sont pas applicables.

○ Pour les résidents européens : Les prix sont indiqués en euros (€ EUR). Les prix affichés sont nets et non soumis à la TVA.

 

• Fréquence : Les frais sont calculés sur une base annuelle (36 semaines de cours). Pour vous offrir un maximum de flexibilité, vous pouvez choisir de régler selon trois modalités :

Option 1 : Paiement Annuel — En 1 versement unique, avec un rabais d'un mois de service offert en cas d'inscription avant la rentrée (avant le 1er septembre).

Option 2 : Paiement Trimestriel — En 3 versements (facturés le 1er septembre, 1er décembre et 1er mars).

Option 3 : Paiement Mensuel — En 10 versements égaux (du 1er septembre 2026 au 1er juin 2027).

Les services sont payables d'avance, au plus tard le 1er du mois. La facture est envoyée 10 jours avant.

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Note : En cas d’inscription en cours d’année, les montants sont automatiquement ajustés au prorata des semaines restantes.

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• Méthodes : Si vous êtes en France, vous pouvez utiliser le virement SEPA ou le virement bancaire via Wise, lorsque vous recevez la facture.

Si vous êtes au Canada, vous pouvez utiliser le virement Interac ou le virement bancaire via Wise, lorsque vous recevez la facture.

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• Retards : Un retard de paiement de plus de 5 jours ouvrables entraîne la suspension des services jusqu'à régularisation.​

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3. Politique d'Annulation et de Report

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•  Suivis individuels de graphopédagogie : Un préavis de 24 heures est requis pour annuler ou déplacer une séance sans frais.

○ Si le délai est respecté : La séance est reportée dans le mois ou annulée sans frais.
○ Si le délai n'est pas respecté ou en cas d'absence non avisée : La séance est facturée et non remboursable.

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• Cours de groupe et semi-individuels : Comme il s'agit de groupes fixes, aucune remise ou report n'est possible en cas d'absence de l'enfant. Un enregistrement du cours sera disponible en tout temps.​

• ​​Retard : En cas de retard de l'élève, le temps perdu ne sera pas repris ni remboursé.

• Absence de l'enseignante : Si l'enseignante doit annuler un cours et qu'elle ne peut être remplacée, celui-ci sera reporté ou remboursé en intégralité.

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4. Modification et Interruption des services

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Résidents du Canada : 

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• Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, le parent peut résilier le contrat de services éducatifs en tout temps par avis écrit.

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• En cas de résiliation en cours d'année scolaire, le remboursement ou l'ajustement de la facture finale sera calculé au prorata des semaines de cours effectivement dispensées, sur la base stricte du tarif mensuel régulier en vigueur au moment de l'inscription.  Les sommes payées pour des cours déjà suivis ou pour le mois en cours ne sont pas remboursables. 

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• Des frais d’administration fixes de 25 $ CAD seront retenus sur tout remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours suivant la réception de l’avis écrit de résiliation.

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Résidents de l'Europe :

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• Droit de rétractation : Conformément au Code de la consommation européen, le parent dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de l'inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. L'intégralité des frais versés (y compris le dépôt de réservation de 35€ en cas de pré-inscription) sera remboursée. Si la rétractation est faite après ce délai de 14 jours, le dépôt de réservation reste définitivement acquis à l'école et n'est plus remboursable.

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• Résiliation en cours d'année : La résiliation de l'abonnement est possible en tout temps en cours d'année, moyennant un préavis écrit de 14 jours (deux semaines). Les cours dispensés durant ces 14 jours de préavis restent dus et accessibles à l'élève. À l'issue des 14 jours de préavis, l'engagement est rompu : les prélèvements futurs sont annulés et le trop-perçu des cours non encore rendus est remboursé, déduction faite de frais administratifs fixes de 20 €.

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Résidents du Canada et de l'Europe : 

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• Modification du forfait choisi :

○ Si le parent a choisi le paiement mensuel, il peut changer son choix d'île (matière) et le nombre d'heures pour son enfant en nous avisant 15 jours avant le début du mois suivant, mais la possibilité de changer n'est pas garantie et dépend du nombre de places disponibles dans chaque groupe. Cela s'accompagne également d'un ajustement du tarif.

○ Si le parent a choisi le paiement trimestriel, il peut changer son choix d'île (matière) et le nombre d'heures pour son enfant en nous avisant 15 jours avant le début du trimestre suivant, mais la possibilité de changer n'est pas garantie et dépend du nombre de places disponibles dans chaque groupe. Cela s'accompagne également d'un ajustement du tarif.

○ Si le parent a choisi le paiement annuel, il peut uniquement changer son choix d'île (matière) en nous avisant 15 jours avant le début du mois suivant, dépendamment du nombre de places disponibles dans chaque groupe. Il ne pourra pas modifier le nombre d'heures choisi initialement. Le tarif reste identique.

 

• L’École à la Carte se réserve le droit de modifier certains horaires, groupes, contenus ou modalités de fonctionnement lorsque les circonstances l’exigent.

• L’École à la Carte se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à la participation d’un élève en cas de comportement perturbateur, irrespectueux, violent ou compromettant le bon déroulement des activités et des cours en ligne. Dans une telle situation, les parents seront informés et une solution sera discutée avant toute décision définitive.

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5. Forfaits et Rabais

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• Forfait Fratrie : Un rabais de 10 % est appliqué sur le total des services si un deuxième enfant d'une même famille est inscrit.

Un rabais de 15% est appliqué sur le total des services à partir du troisième enfant inscrit d'une même famille.

• Les forfaits annuels correspondent à un engagement pour l'année scolaire complète (septembre à juin, soit un total de 36 semaines de cours).

Ces forfaits intègrent une réduction tarifaire équivalente à un mois de cours offert par rapport au prix d'un abonnement mensuel standard calculé sur la même période. En cas de paiement unique avant le début des cours (1er septembre), le tarif promotionnel annuel est appliqué directement.

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6. Responsabilités des Parents​

 

• Technologie : Le parent doit s'assurer que l'enfant dispose d'une connexion internet stable, d'une caméra et d'un micro fonctionnels.

• Matériel : Pour les séances de graphopédagogie et les cours de groupe, si du matériel spécifique est nécessaire, il doit être prêt avant le début de la séance.

• Environnement : Le parent doit s'assurer que l'enfant peut assister au cours dans un environnement calme et propice aux apprentissages.

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7. Obligation de moyens et Limites de responsabilité

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• L'École à la Carte s'engage à fournir un enseignement de qualité et à mettre en œuvre les meilleures stratégies pédagogiques (obligation de moyens).

 

• L'École à la Carte ne peut pas garantir la réussite scolaire de l'élève ou l'obtention de notes spécifiques à ses examens (aucune obligation de résultats).

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• Les services de graphopédagogie visent l’amélioration du geste graphique et des apprentissages liés à l’écriture manuscrite. Ils ne constituent ni un diagnostic médical, ni un acte orthophonique, psychologique ou médical.​

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• Les parents ou responsables légaux demeurent responsables du suivi scolaire général de l’enfant ainsi que de la supervision des conditions de participation aux cours en ligne. Les services proposés par L’École à la Carte constituent un accompagnement pédagogique complémentaire. Ils ne remplacent pas un établissement scolaire reconnu par le ministère de l’Éducation du Québec ou par l’Éducation nationale française.

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• Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, L’École à la Carte, ses enseignantes, collaboratrices et partenaires ne pourront être tenus responsables :

○ Des difficultés scolaires persistantes de l’élève ;

○ De l’absence de progression ou de résultats attendus ;

○ Des décisions prises par les établissements scolaires ;

○ Des interruptions temporaires de services liées à des problèmes techniques, de plateforme ou de connexion internet ;

○ De tout dommage indirect, perte ou préjudice découlant de l’utilisation des services éducatifs proposés.
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8. Confidentialité

 

• Les informations recueillies sur l'enfant (progrès, difficultés, bilans de graphopédagogie) restent strictement confidentielles entre la famille et l'équipage de L'École à la Carte.

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9. Propriété intellectuelle

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• Tous les documents, jeux, visuels et concepts pédagogiques partagés durant les séances et sur le tableau de bord de l'enfant demeurent la propriété intellectuelle de L'École à la Carte. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et familial, et ne peuvent être partagés publiquement ou reproduits sans autorisation.

 

10.​​​​​ Droit applicable

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• Les présentes conditions sont soumises au droit québécois.

• Pour les clients résidant en France ou au sein de l'Union Européenne, l'application du droit québécois ne peut faire obstacle aux dispositions impératives et protectrices du Code de la consommation européen.

• En cas de contestation ou de litige, les parties s'engagent à chercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun applicables.​

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